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Voir egalement :
Quelles sont les différences majeures de droit entre la police municipale et la police nationale? garde à vue, fouilles...
La police municipale, organe municipal, est compétente pour :
la sécurité, la sûreté, la salubrité et la tranquillité publique (L2212-5 du code général des collectivités territoriales)
la bonne application des arrêtés municipaux.
le relevé des infractions au stationnement ainsi que celle au code de la route.
le dépistage de l'alcoolémie sur les infractions prévues au code de la route
le relevé d'identité (78-6 du code de procédure pénale) en cas d'infractions
l'aide sous toute ses formes envers les administrés de la commune.
la surveillance et la régulation si nécessaire de la circulation routière.
le relevé des infractions au code de la voirie routière (L116-2 du code de la voirie routière)
Les policiers municipaux sont des agents de police judiciaire adjoints (APJA) sous l'article 21 2° du code de procédure pénale. Ils appartiennent à la fonction publique territoriale.
Les gardes champêtres comptent parmi les agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire, dans plus de 150 domaines d'application, dont celui de la police municipale.
Ils détiennent des pouvoirs importants par les articles 15 et 22 à 25 du code de procédure pénale.
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Les missions du policier sont décrites dans le Code de déontologie de la police nationale :
« art. 1er : La police nationale concourt, sur l'ensemble du territoire, à la garantie des libertés et à la défense des institutions de la République, au maintien de la paix et de l'ordre publics et à la protection des personnes et des biens.
art. 2 : La police nationale s'acquitte de ses missions dans le respect de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de la Constitution, des conventions internationales et des lois.
...
art. 8 : Le fonctionnaire de la police nationale est tenu, même lorsqu'il n'est pas en service, d'intervenir de sa propre initiative pour porter assistance à toute personne en danger, pour prévenir ou réprimer tout acte de nature à troubler l'ordre public et protéger l'individu et la collectivité contre les atteintes aux personnes et aux biens.
...
art. 14 : [...] Le fonctionnaire de police doit exécuter loyalement les ordres qui lui sont donnés par l'autorité de commandement. Il est responsable de leur exécution ou des conséquences de leur inexécution.
...
art. 17 : Le subordonné est tenu de se conformer aux instructions de l'autorité, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. Si le subordonné croit se trouver en présence d'un tel ordre, il a le devoir de faire part de ses objections à l'autorité qui l'a donné, en indiquant expressément la signification illégale qu'il attache à l'ordre litigieux. »
En organisant la police nationale, le gouvernement lui attribue des missions, qui sont actuellement les suivantes :
Assurer la sécurité des personnes, des biens et des institutions.
Maîtriser les flux migratoires et lutter contre l'immigration illégale.
Lutter contre la criminalité organisée, la grande délinquance et la drogue.
Protéger le pays contre la menace extérieure et le terrorisme.
Maintenir l'ordre public.
Chaque fonctionnaire de la Police Nationale obtient à l'issue de sa scolarité une qualification judiciaire en fonction de son grade :
Agent de Police Judiciaire Adjoint à l'article 21-1ter du Code de Procédure Pénale pour les Adjoints de sécurité.
Agent de Police Judiciaire Adjoint à l'article 21-1 du Code de Procédure Pénale pour les Gardiens de la paix stagiaire.
Agent de Police Judiciaire à l'article 20 ou Officier de Police Judiciaire à l'article 16 du Code de Procédure Pénale ( après examen supplémentaire ) pour les Gardiens de la paix et gradés.
Officier de Police Judiciaire à l'article 16 du Code de Procédure Pénale pour les Officiers et les Commissaires de Police ainsi que les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale comptant au moins trois ans de services dans ce corps, nominativement désignés par arrêté des ministres de la justice et de l'intérieur, après avis conforme d'une commission.
A noter que les Commissaires de Police exercent également des fonctions de magistrats en tant qu'officiers du Ministère Public.
Il faut de plus distinguer la qualification judiciaire de l'habilitation à l'exercer, celle-ci étant accordée par le Procureur Général près la Cour d'Appel et uniquement si le fonctionnaire travaille dans un service judiciaire ( DCPJ, Commissariats ... ). L'habilitation étant temporairement retirée en cas de mutation dans un service n'utilisant pas cette qualification, tel les Renseignements généraux.
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