La loi |
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La loi. |
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Binding:S Livre d´occasion In-8 broché, 55 pp. Bibliographie. (Typologie des sources du Moyen Âge occidental, fasc. 22. A-III.1). Condition : Dos et couv. légèrement insolés, bonne condition. 105g. Erscheinungsjahr:1977 |
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La loi pour cadeau de Noël ?
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Voir egalement :
à quelles conditions une association loi 1901 est-elle reconnue d'utilité publique? Outre 3 ans d'existence, quelles autres conditions faut-il remplir?
Cette reconnaissance est-elle indispensable pour obtenir la déduction fiscale des adhésions?
La RUP implique t-elle des obligations vis à vis de l'état? Je prends pour exemple les grosses associations de défense des consommateurs qui ne sont pas RUP. Est-ce pour garder leur indépendance, ou parce qu'on la leur a refusée?
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
http://www.legifrance.gouv.fr/affichText?
Les associations peuvent être reconnues d'utilité publique par décret en Conseil d'Etat à l'issue d'une période probatoire de fonctionnement d'une durée au moins égale à trois ans.
La période probatoire de fonctionnement n'est toutefois pas exigée si les ressources prévisibles sur un délai de trois ans de l'association demandant cette reconnaissance sont de nature à assurer son équilibre financier
Aucun texte ne définit ni le contenu, ni les critères de l'utilité publique. Toutefois, la pratique administrative sur le fondement des avis rendus en ce domaine par le Conseil d'État, a permis de dégager un faisceau de critères à remplir par l'association qui sollicite cette reconnaissance nationale.
Ainsi l'objet statutaire de l'association doit tout d'abord présenter un caractère d'intérêt général, en tout état de cause distinct des intérêts particuliers de ses propres membres.
L'association doit faire la preuve de l'exercice d'une influence et d'un rayonnement suffisants dans son champ d'activité dépassant, en tout état de cause, un simple cadre local.
Sa capacité à mobiliser les énergies doit se traduire par un nombre minimum d'adhérents fixé à titre indicatif à 200.
La solidité financière tangible de l'organisme doit également être démontrée, se traduisant notamment par un montant annuel minimum de ressources estimé à 46 000 euros et provenant essentiellement de ressources propres (cotisations, produits financiers, production de services, etc.), le montant des subventions publiques ne devant pas en principe excéder la moitié du total, afin de garantir son autonomie.
Par ailleurs, les résultats des trois derniers exercices doivent être en principe positifs.
Enfin, l'association doit se doter de statuts conformes aux statuts-types approuvés par le Conseil d'État. Cette mise en conformité, loin d'être une simple formalité administrative, permet de vérifier la cohérence des buts et des moyens de l'association, l'existence de règle opposables à ses membres et permettant un fonctionnement démocratique et la transparence d'une gestion financière non lucrative.
http://www.loi1901.com/intranet/a_news/i?
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